Projet — en attente de relecture juridique. Ce texte n’a pas encore été relu par un avocat, n’est pas indexé par les moteurs de recherche et peut changer. Les éléments entre [CROCHETS] sont des champs à compléter dès que la société exploitante existera.
Accord de traitement des données — plan
Version provisoire du 16 novembre 2026
1. Statut de ce plan
Cette page présente les grandes lignes de l’accord de traitement des données (DPA) que Tunelay conclura avec chaque client professionnel conformément à l’article 28 du RGPD. Ce n’est pas un accord signé. Le DPA définitif fera partie du contrat avec le client [DPA SIGNATURE MECHANISM].
2. Rôles
Le client est responsable du traitement, et Tunelay son sous-traitant, pour les données personnelles traitées dans le compte du client pour son compte : les comptes de ses propriétaires, responsables et membres du personnel, l’activité de ses lecteurs (événements, actions du personnel et rapports de diffusion), les données des appareils, les annonces qu’il téléverse et les données de ses établissements.
Tunelay est responsable de traitement indépendant pour : son site web et les demandes envoyées par son intermédiaire, la relation contractuelle avec les contacts du client, la sécurité des comptes et la prévention des abus (journal d’audit, limitation des requêtes, sécurité des connexions), la facturation lorsque des services payants existeront, les obligations légales et les litiges, ainsi que les statistiques agrégées qui n’identifient personne. [ROLE SPLIT — proposition ; à confirmer par nos conseils.]
3. Objet et durée
Le traitement se limite à la fourniture du service Tunelay selon les conditions du client : musique d’ambiance, programmations, annonces, gestion des lecteurs, alertes, rapports et assistance à distance. Il dure pendant toute la durée du contrat et prend fin par la suppression des données comme décrit ci-dessous.
4. Personnes concernées et catégories de données
- Personnes concernées : propriétaires, responsables et personnel du client qui utilisent le tableau de bord ; personnel qui manipule les lecteurs dans les établissements ; personnes dont la voix ou le nom figure dans les annonces.
- Données d’identité et de contact : nom, adresse e-mail, langue.
- Données de compte : rôle, établissements attribués, heures d’invitation et de connexion.
- Données de sécurité : journal d’audit des modifications, adresse IP et user-agent du navigateur.
- Données d’appareils et d’événements : état et informations techniques des lecteurs, noms des sorties audio, diffusions, erreurs, commandes à distance et actions sur l’écran du lecteur, horodatées.
- Contenus : fichiers audio des annonces et textes saisis par le client.
- Aucune catégorie particulière de données personnelles n’est prévue ; le client ne doit pas en téléverser.
5. Obligations de Tunelay en tant que sous-traitant
Tunelay s’engage à :
- traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du client — le contrat et les réglages du client dans le tableau de bord — et l’informer si une instruction lui semble contraire au droit de la protection des données ;
- veiller à ce que toutes les personnes ayant accès soient tenues à la confidentialité ;
- appliquer les mesures de sécurité décrites ci-dessous et les maintenir adaptées au risque ;
- ne recourir à des sous-traitants ultérieurs qu’en vertu de l’autorisation générale ci-dessous, informer le client de tout changement [SUB-PROCESSOR NOTICE PERIOD] à l’avance et lui permettre de s’y opposer ;
- aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyses d’impact ;
- notifier au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais [BREACH NOTICE DEADLINE — par exemple dans les 48 heures après en avoir pris connaissance] ;
- à la fin du contrat, supprimer ou restituer les données personnelles, au choix du client, dans un délai de [DELETION PERIOD — proposition : 30 jours], sauf obligation légale de conservation ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre des audits [AUDIT TERMS — fréquence, préavis et coûts].
6. Sous-traitants ultérieurs
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) — hébergement et diffusion du tableau de bord (app.tunelay.com).
- DigitalOcean, LLC (États-Unis), centre de données à Francfort, Allemagne — serveurs d’application, base de données, stockage de fichiers et sauvegardes.
- [EMAIL DELIVERY PROVIDER — pas encore choisi] — e-mails d’invitation, de réinitialisation de mot de passe et d’alerte.
- [REMOTE SUPPORT TOOL — par exemple AnyDesk, uniquement pour les sessions d’assistance que le client lance ou autorise].
7. Mesures de sécurité déjà en place
- Connexions chiffrées (HTTPS) entre lecteurs, tableau de bord et API.
- Mots de passe hachés avec bcrypt ; jetons de connexion, jetons d’appareil, codes d’association et liens d’invitation et de réinitialisation conservés uniquement sous forme de hachage ; l’accès d’un appareil peut être révoqué à tout moment.
- Séparation des comptes clients et accès limité par rôle et par établissement.
- Journal d’audit des modifications dans le tableau de bord ; limitation des requêtes pour la connexion, l’association et les formulaires publics.
- Suppression automatique des rapports d’état des lecteurs au bout de 90 jours et des demandes d’association un jour après leur expiration.
- Hébergement dans un centre de données de l’UE (Francfort).
- [TO BE DOCUMENTED — chiffrement au repos, sauvegarde et restauration, gestion des accès du personnel, journalisation et réponse aux incidents.]
8. Transferts, responsabilité et points ouverts
Les transferts internationaux sont encadrés comme décrit dans la politique de confidentialité [TRANSFER SAFEGUARD]. La responsabilité, le coût des audits, le droit applicable [GOVERNING LAW] et l’ordre de priorité entre le DPA et les conditions seront fixés dans l’accord définitif.
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